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LIMITES DE LA CESSATION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel DE ROSTOLAN et plusieurs de ses collègues TENDANT A DEFINIR LES LIMITES DE LA CESSATION VOLONTAIRE DE GROSSESSE, n° 603, déposée le 19 décembre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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