MAIRE DELEGUE DANS LES COMMUNES DES TOM
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Daniel MILLAUD TENDANT A INSTITUER L'ELECTION D'UN MAIRE DELEGUE DANS LES CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ASSOCIEES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET LA POLYNESIE FRANCAISE, n° 105, déposée le 23 novembre 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |