Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE TENDANT A INSTITUER UNE PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE ET A ASSURER UN SERVICE MINIMAL EN CAS DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, n° 147, déposée le 20 décembre 1986
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Louvot rapporteur le 25 mars 1987
Rapport n° 207 déposé le 29 avril 1987 par M. Pierre Louvot

---

© Assemblée nationale