Proposition de loi de M. Yvon BOURGES RELATIVE A LA MAITRISE DU FONCIER EN VUE DE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS STRUCTURANTS, n° 187, déposée le 16 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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