Proposition de loi de M. André RABINEAU et plusieurs de ses collègues TENDANT A REMPLACER DANS L'INTITULE DE LA LOI NO 51-538 DU 14 MAI 1951 LES MOTS"PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI, PAR LES MOTS"VICTIMES DE LA DEPORTATION DU TRAVAIL", n° 221, déposée le 23 décembre 1987
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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