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INCOMPATIBILITES DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Ernest CARTIGNY TENDANT A ABROGER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX INCOMPATIBILITES FAMILIALES DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX, n° 243, déposée le 26 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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