INCOMPATIBILITES DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Ernest CARTIGNY TENDANT A ABROGER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX INCOMPATIBILITES FAMILIALES DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX, n° 243, déposée le 26 mai 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |