Proposition de loi de M. Pierre VALLON et plusieurs de ses collègues TENDANT A ABROGER LA LOI NO 82-889 DU 19 OCTOBRE 1982 RELATIVE AUX RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR LES PERSONNELS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES SERVICES PUBLICS, n° 268, déposée le 10 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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