Accueil > Dossiers


CONSEIL NATIONAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Robert SCHWINT et plusieurs de ses collègues TENDANT A CREER UN CONSEIL NATIONAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE, n° 288, déposée le 17 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


© Assemblée nationale