Accueil > Dossiers


BAUX CONCLUS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS A CONCLURE DES BAUX DE LONGUE DUREE POUR L'EXECUTION DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC, n° 387, déposée le 9 juillet 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale

© Assemblée nationale