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CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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Loi n° 87499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE publiée au Journal Officiel du 7 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel D'ORNANO et plusieurs de ses collègues TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE, n° 638, déposée le 14 avril 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lamassoure rapporteur le 16 avril 1987 Rapport n° 690 déposé le 23 avril 1987 par M. Alain Lamassoure Discussion en séance publique
Proposition de loi TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 1987 , TA n° 96 Proposition de loi TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE, n° 203, déposée le 29 avril 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 29 avril 1987 Rapport n° 245 déposé le 27 mai 1987 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 juin 1987 Proposition de loi TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 1987 , TA n° 87 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE, n° 859, déposée le 18 juin 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 888 déposé le 25 juin 1987 par M. Alain Lamassoure Discussion en séance publique
Proposition de loi TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1987 , TA n° 135 Proposition de loi TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE, n° 323, déposée le 25 juin 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 325 déposé le 26 juin 1987 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 26 juin 1987 Proposition de loi TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE, adoptée définitivement en 2e lecture par le Sénat le 26 juin 1987 , TA n° 99 © Assemblée nationale |