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ETABLISSEMENTS EXISTANTS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Vincent ANSQUER TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 906 DU CODE CIVIL, POUR PERMETTRE DE DISPOSER EN FAVEUR D'ETABLISSEMENTS EXISTANTS OU A CREER, SOUS LA CONDITION QU'ILS OBTIENNENT LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE, n° 652, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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