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TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges DELFOSSE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 1520 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIFS AU PAIEMENT DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, n° 657, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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