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PRETS D'ACCESSION A LA PROPRIETE SOCIALE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre JOXE et plusieurs de ses collègues TENDANT A DIMINUER LE MONTANT DES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS D'ACCESSION A LA PROPRIETE SOCIALE DEVENUES TROP ELEVEES AU REGARD DES RESSOURCES DES ACQUEREURS (DOCUMENT RECTIFIE), n° 660, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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