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CODES DE PROCEDURE PENALE ET DE JUSTICE MILITAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques TOUBON TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 82-621 DU 21 JUILLET 1982, ET COMPLETANT LES CODES DE PROCEDURE PENALE ET DE JUSTICE MILITAIRE, n° 666, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées


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