Loi n° 87498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT publiée au Journal Officiel du 7 juillet 1987 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques TOUBON MODIFIANT L'ARTICLE 815-5, ALINEA 2, DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT, n° 672, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 16 avril 1987
Rapport n° 704 déposé le 7 mai 1987 par M. Pierre Mazeaud

Discussion en séance publique

séance du lundi 15 juin 1987

Proposition de loi MODIFIANT L'ARTICLE 815-5, ALINEA 2, DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987 , TA n° 119

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi MODIFIANT L'ARTICLE 815-5, ALINEA 2, DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT, n° 281, déposée le 16 juin 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 17 juin 1987
Rapport n° 315 déposé le 24 juin 1987 par M. Michel Rufin

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 29 juin 1987
Proposition de loi MODIFIANT L'ARTICLE 815-5, ALINEA 2, DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 29 juin 1987 , TA n° 104

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