VENTES DANS LES STATIONS CLASSEES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel HAMAIDE et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER UNE TAXE LOCALE SUR LES VENTES AU DETAIL DANS LES COMMUNES CONSIDEREES COMME STATIONS CLASSEES, n° 674, déposée le 14 avril 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |