Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME, n° 675, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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