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REFUS OU BLOCAGE D'UN ASSOCIE MINORITAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel HANNOUN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 84-148 DU 1ER MARS 1984 DANS LE CAS DE REFUS OU DE BLOCAGE D'UN ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL A CINQUANTE MILLE FRANCS, n° 715, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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