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RESPONSIBILITE CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre DE PERETTI DELLA ROCCA RELATIVE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LES RESPONSABILITES EXTRA-CONTRACTUELLES, n° 727, déposée le 7 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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