RESPONSIBILITE CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre DE PERETTI DELLA ROCCA RELATIVE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LES RESPONSABILITES EXTRA-CONTRACTUELLES, n° 727, déposée le 7 mai 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |