Accueil > Dossiers


COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre ROUX TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 28 DE LA LOI NO 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT RELATIF AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL, n° 754, déposée le 19 mai 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


© Assemblée nationale