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VENTES DE MOINS DE 500 FRANCS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN TENDANT A SOUSTRAIRE DU REGIME DE LA LOI NO 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 LES VENTES DE MOINS DE CINQ CENTS FRANCS, n° 759, déposée le 19 mai 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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