FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MICAUX et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTAURER LE FINANCEMENT PUBLIC ET LA TRANSPARENCE FINANCIERE DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES, LA TRANSPARENCE DES DEPENSES ELECTORALES ET DE TOUTE CAMPAGNE POLITIQUE, n° 765, déposée le 19 mai 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |