Proposition de loi de M. Jean-Jack SALLES et plusieurs de ses collègues TENDANT A SUPPRIMER LES INCOMPATIBILITES FAMILIALES AU SEIN DES CONSEILS MUNICIPAUX, n° 768, déposée le 19 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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