Accueil > Dossiers


INCOMPATIBILITES DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Jack SALLES et plusieurs de ses collègues TENDANT A SUPPRIMER LES INCOMPATIBILITES FAMILIALES AU SEIN DES CONSEILS MUNICIPAUX, n° 768, déposée le 19 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale