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RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Francis DELATTRE TENDANT A RENFORCER LES PEINES EN CAS DE DEPASSEMENT DE 30 % DES VITESSES PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE ET AUTORISANT POUR CE TYPE D'INFRACTION LA RETENTION IMMEDIATE DU PERMIS DE CONDUIRE, n° 769, déposée le 19 mai 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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