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CONTROLE PARLEMENTAIRE DES REGIMES SOCIAUX
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Michel D'ORNANO et plusieurs de ses collègues RELATIVE AU CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE, n° 797, déposée le 2 juin 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Lamassoure rapporteur le 11 juin 1987 Rapport n° 857 déposé le 18 juin 1987 par M. Alain Lamassoure Discussion en séance publique
Proposition de loi organique RELATIVE AU CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 1987 , TA n° 130 Proposition de loi organique RELATIVE AU CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE, n° 304, déposée le 22 juin 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 7 juillet 1987 Rapport n° 126 déposé le 2 décembre 1987 par M. Hubert Haenel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 décembre 1987 Proposition de loi organique RELATIVE AU CONTROLE DU PARLEMENT SUR LES FINANCES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 1987 , TA n° 41 Saisine du Conseil constitutionnel le 7 janvier 1988 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 234 DC du 7 janvier 1988. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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