Accueil > Dossiers


GREVE DANS LA NAVIGATION AERIENNE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VASSEUR et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 84-1286 DU 31 DECEMBRE 1984 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE, n° 813, déposée le 4 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale