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REQUISITION D'EMPRISE TOTALE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain VIVIEN et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA REQUISITION D'EMPRISE TOTALE DANS LE CADRE DE L'EXPROPRIATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, n° 821, déposée le 4 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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