Accueil > Dossiers


VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre BECHTER et plusieurs de ses collègues TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME, COMMIS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1985, DE CERTAINES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI N°59-901 DU 31 JUILLET 1959, n° 825, déposée le 4 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale