Accueil > Dossiers


ORGANIQUE SUR LES GRANDES CAUSES NATIONALES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre DELALANDE et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ORDONNANCE NO 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES POUR PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AUX GRANDES CAUSES NATIONALES, n° 828, déposée le 5 juin 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale