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TRANSMISSION DES ENTREPRISES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude MARTINEZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES PAR L'ALLEGEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, n° 872, déposée le 18 juin 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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