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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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Loi n° 871127 du 31 décembre 1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, n° 890, déposé le 25 juin 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 8 juillet 1987 Rapport n° 942 déposé le 2 octobre 1987 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1987 , TA n° 172 Projet de loi PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, n° 37, déposé le 8 octobre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Hoeffel rapporteur le 14 octobre 1987 Rapport n° 67 déposé le 29 octobre 1987 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 novembre 1987 Projet de loi PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 1987 , TA n° 31 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, n° 1028, déposé le 12 novembre 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1095 déposé le 3 décembre 1987 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 novembre 1987 , TA n° 202 Projet de loi PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, n° 141, déposé le 8 décembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 142 déposé le 8 décembre 1987 par M. Daniel Hoeffel Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 décembre 1987 Projet de loi PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 8 décembre 1987 , TA n° 42 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, n° 1130, déposé le 9 décembre 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Daniel Hoeffel rapporteur le 17 décembre 1987 et Pierre Mazeaud rapporteur le 17 décembre 1987 Rapport déposé le 17 décembre 1987 par M. Pierre Mazeaud rapporteur, sous le n° 1158 à l'Assemblée nationale et par M. Daniel Hoeffel rapporteur, sous le n° 176 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1987 , TA n° 223 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 17 décembre 1987 , TA n° 70 © Assemblée nationale |