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COMPETENCES DES REGIONS D'OUTRE-MER

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel RENARD TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 41 DE LA LOI NO 84-747 DU 2 AOUT 1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET DE LA REUNION, n° 928, déposée le 8 juillet 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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