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PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL PAR L'ENNEMI

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel GONELLE TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 51-538 DU 14 MAI 1951 RELATIVE AUX PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI, n° 932, déposée le 8 juillet 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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