Proposition de loi de M. Jean ROATTA et plusieurs de ses collègues TENDANT A RENDRE INCOMPATIBLE LA CITOYENNETE FRANCAISE ET L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE MILITAIRE DANS UNE ARMEE ETRANGERE, n° 957, déposée le 6 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale