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DROITS DE MUTATIONS SUR LES IMMEUBLES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A REMPLACER LES DROITS DE MUTATIONS A TITRE ONEREUX SUR LES IMMEUBLES D'ENTREPRISES PAR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, n° 978, déposée le 28 octobre 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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