Accueil > Dossiers


MEDECINS EXPLOITANT UNE CLINIQUE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Antoine CARRÉ et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LES MEMBRES DES PROFESSIONS CHIRURGICALES, MEDICALES ET PARAMEDICALES A FAIRE FIGURER LES PARTS DE SOCIETE ANONYME OU DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UNE CLINIQUE AU NOMBRE DES ELEMENTS DE LEUR ACTIF PROFESSIONNEL, n° 1050, déposée le 18 novembre 1987
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale