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FRAIS ELECTORAUX DANS LES COMMUNES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A FAIRE DISPARAITRE LA DISCRIMINATION DANS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ELECTORAUX DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES PETITES COMMUNES, n° 1055, déposée le 18 novembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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