Proposition de loi de M. Jean SEITLINGER et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION POUR AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE DANS LE REGIME LOCAL D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE MOSELLE, n° 1069, déposée le 25 novembre 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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