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QUALITE DE COMBATTANT

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MESSMER et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE AFIN DE DONNER VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT ET A ATTRIBUER LA CARTE DU COMBATTANT AUX MILITAIRES AYANT PARTICIPE A DES OPERATIONS DE GUERRE OU DE MAINTIEN DE L'ORDRE MENEES PAR LA FRANCE SUR LES THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURES, n° 1118, déposée le 9 décembre 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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