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AVENANT FISCAL AVEC LE ROYAUME-UNI
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Loi n° 871049 du 29 décembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION DU QUATRIEME AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EV publiée au Journal Officiel du 30 décembre 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DU QUATRIEME AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS SIGNEE LE 22 MAI 1968, MODIFIEE LES 10 FEVRIER 1971, 14 MAI 1973 ET 12 JUIN 1986, n° 1126, déposé le 9 décembre 1987 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 15 décembre 1987 Rapport n° 1161 déposé le 17 décembre 1987 par M. Daniel Goulet Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DU QUATRIEME AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS SIGNEE LE 22 MAI 1968, MODIFIEE LES 10 FEVRIER 1971, 14 MAI 1973 ET 12 JUIN 1986, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1987 , TA n° 214 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DU QUATRIEME AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS SIGNEE LE 22 MAI 1968, MODIFIEE LES 10 FEVRIER 1971, 14 MAI 1973 ET 12 JUIN 1986, n° 190, déposé le 19 décembre 1987 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Josy Moinet rapporteur le 22 décembre 1987 Rapport n° 208 déposé le 22 décembre 1987 par M. Josy Moinet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1987 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION DU QUATRIEME AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS SIGNEE LE 22 MAI 1968, MODIFIEE LES 10 FEVRIER 1971, 14 MAI 1973 ET 12 JUIN 1986, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 1987 , TA n° 81 © Assemblée nationale |