Loi n° 871129 du 31 décembre 1987 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT publiée au Journal Officiel du 1^er janvier 1988 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Alain LAMASSOURE et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT (DOCUMENT RECTIFIE), n° 1138, déposée le 15 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Limouzy rapporteur le 16 décembre 1987
Rapport n° 1167 déposé le 18 décembre 1987 par M. Jacques Limouzy

Discussion en séance publique

séance du samedi 19 décembre 1987

Proposition de loi RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT (DOCUMENT RECTIFIE), adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1987 , TA n° 216

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT (DOCUMENT RECTIFIE), n° 191, déposée le 19 décembre 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 19 décembre 1987
Rapport n° 193 déposé le 19 décembre 1987 par M. Hubert Haenel

Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 19 décembre 1987
Proposition de loi RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT (DOCUMENT RECTIFIE), adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1987 , TA n° 67

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