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ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS HLM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre SCHENARDI et plusieurs de ses collègues TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES LOCATAIRES FRANCAIS DE L'ACCESSION GRATUITE A LA PROPRIETE DE CERTAINS LOGEMENTS SOCIAUX GERES PAR LES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE, n° 1186, déposée le 22 décembre 1987
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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