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INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Yvette ROUDY et plusieurs de ses collègues TENDANT A ABROGER CERTAINES DISPOSITIONS PENALES RELATIVES A L'INTERRUPTION DE GROSSESSE (DOCUMENT RECTIFIE), n° 1192, déposée le 22 décembre 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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