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EXTENSION DES BAUX COMMERCIAUX AUX ARTISTES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain BILLON et plusieurs de ses collègues TENDANT A ETENDRE LES DISPOSITIONS DU DECRET NO 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX AUX ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES, n° 1197, déposée le 22 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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