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CONVENTION FRANCE-LUXEMBOURG DROIT DE GARDE ET DE VISITE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROIT DE GARDE ET DE DROIT DE VISITE, n° 262, déposé le 2 avril 1988
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées


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