Proposition de loi de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, n° 267, déposée le 2 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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