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ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Dominique BUSSEREAU et plusieurs de ses collègues TENDANT A RETABLIR LA LOI NO 77-730 DU 7 JUILLET 1977 INSTITUANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES, n° 1234, déposée le 23 février 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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