Accueil > Dossiers


OBLIGATION D'ASSISTER LES HUISSIERS DE JUSTICE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel HANNOUN TENDANT A DECHARGER LES MAIRES ET ADJOINTS DE L'OBLIGATION D'ASSISTER LES HUISSIERS DE JUSTICE DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE, n° 1259, déposée le 6 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale