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COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES INVENTEURS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel HANNOUN RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES INVENTEURS QUI CONCEDENT UNE LICENCE DE LEUR BREVET, n° 1260, déposée le 6 avril 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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