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REPRODUCTION DES LOGICIELS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques LIMOUZY TENDANT A COMPLETER, A DES FINS PEDAGOGIQUES, L'ARTICLE 47 DE LA LOI 85-660 DU 3 JUILLET 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES INTERPRETES, DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES, ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, n° 1263, déposée le 6 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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